Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le Conseil d’administration désigne le président et le vice-président du comité de décision. Ce dernier remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement d’agir.
Décision OPQ 2020-387, a. 9.
En vig.: 2020-04-01
9. Le Conseil d’administration désigne le président et le vice-président du comité de décision. Ce dernier remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement d’agir.
Décision OPQ 2020-387, a. 9.
© Gouvernement du Québec